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28 Aug. 2008

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	Termes et Conditions générales 1- Préambule et définition 2- Objet 3- Création et utilisation du compte 4- Participation aux enchères 5- Vente d'un bien ou d'un service 6- Frais et commissionnement 7- Paiement 8- Issue de l'enchère 9- Confidentialité des informations et données personnelles 10- Responsabilité 11- Publicité 12- Modification de la présente convention 13- Loi applicable et juridiction compétente 14- Résiliation et suspension 15- Propriété intellectuelle 16- Divers 1 - Préambule et définition 1.1 Les présentes conditions générales régissent les relations entre le site osencans.com et les Membres des services proposés par osencans.com. 1.2 On entend par : Membre : toute personne physique ou morale qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription, accepté les présentes conditions générales et validé son inscription. Vendeur : tout Membre qui vend un bien ou un service sur le site. Enchérisseur : tout Membre qui participe à une enchère sur le site. 1.3 Chaque Membre, qu'il vende un bien ou un service (ci-après dénommé "Vendeur"), qu'il participe à une enchère (ci-après dénommé "Enchérisseur"), ou qu'il participe à la vie du site (questions-réponses, affiliation, forum de discussion…) est soumis aux présentes conditions. 1.4 Le Membre reconnaît qu'il a lu, compris, et accepté les présentes conditions, qu'il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à une telle convention, ou qu'il a l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable, et qu'il entend se conformer à toutes les conditions de la présente convention. 1.5 Cette convention aura force obligatoire entre les parties dès la date d'inscription du Membre et à l'occasion de chaque vente, de chaque enchère, et de chaque action (questions-réponses, affiliation, forum de discussion…) effectuées par lui même par le biais de son compte. 1.6 Les Membres inscrits sur le présent site à une date antérieure à la mise en ligne des présentes conditions générales devront lire, comprendre et accepter celles-ci. Dans l'hypothèse où ces Membres n'accepteraient pas lesdites conditions, osencans.com se réserve le droit de leur refuser l'accès à ses services, sans préavis et sans indemnité. 1.7 En cas de non respect des stipulations de la présente convention, osencans.com se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Membre et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services osencans.com, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels osencans.com pourrait prétendre. 2 - Objet 2.1 Osencans.com, agissant en tant que courtier, propose de mettre en relation des personnes désirant conclure un contrat de vente. Le présent contrat est un contrat de courtage régi par les articles 74 et suivant du Code de Commerce. 2.2 Osencans.com n'organise ou ne réalise pas de ventes aux enchères. Dans le cadre du présent contrat, osencans.com utilise la technique des enchères afin de déterminer les offres présentées aux membres. En aucun cas, osencans.com n'adjuge, ne constate ou n'intervient dans la formation ou l'exécution du contrat qui pourrait être conclu entre les membres. 2.3 Osencans.com propose de mettre à la disposition du Vendeur de simples moyens techniques de sélection des offres. Osencans.com est un simple assistant à la négociation et ne reçoit aucun mandat du Vendeur pour vendre les biens ou les services de ce dernier. 2.4 Le Vendeur, mis en relation avec un Enchérisseur sur le site, s'engage à rétribuer osencans.com pour sa mission de courtage aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la mise en vente. 3 - Création et utilisation du compte 3.1 L'inscription aux services proposés par osencans.comr est gratuite et implique l'acceptation de la présente convention. Un seul compte peut être attribué par personne physique ou morale (même nom, même prénom, même adresse e-mail). 3.2 Pour utiliser les services proposés par osencans.com, le Membre doit remplir un formulaire d'inscription. Il s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes. Il s'engage à actualiser toutes les informations fournies à Osencans.com dans les plus brefs délais. 3.3 Au cas où l'une des informations obligatoires à renseigner s'avérerait fausse, incomplète, obsolète, farfelue ou injurieuse, osencans.com se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Membre et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services proposés par osencans.com. 3.4 Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, le Membre sera titulaire d'un compte personnel, accessible par une identification anonyme (pseudonyme) et par un mot de passe. Toutes les ventes et toutes les enchères effectuées par le Membre sur le présent site seront faites par le biais de ce compte. 3.5 Tout pseudonyme ne devra pas être trompeur, usurpant ou injurieux, ni faire référence à des liens hypertextes, actifs ou non actifs, des numéros de téléphone, des adresses postales ou e-mail ou des adresses renvoyant vers des sites extérieurs, cette liste n’étant pas limitative et comprenant toute information destinée à contacter un autre Membre ou être contacté directement sans passer par osencans.com. 3.6 Le compte attribué au Membre doit servir exclusivement à la rédaction d'annonces, accompagnées ou non d'une photo, en vue de la vente d'un bien ou d'un service, ou au placement d'enchères, en vue de l'achat d'un bien ou d'un service. Il en est ainsi également pour toute utilisation faite par le Membre de son compte pour les services proposés par osencans.com autre que la mise en vente et l'achat (questions-réponses, affiliation, forum de discussion…, qui peuvent être assortis de règlements propres ayant la même valeur contractuelle que les présentes). Toute autre utilisation, donne droit à osencans.com de fermer le compte du Membre, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire au Membre l'accès de tout ou partie des services osencans.com, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels osencans.com pourrait prétendre. 3.7 Les guides (éditos, aides…) et autres règles diffusées sur le site (questions-réponses, affiliation, forum de discussion…, qui peuvent être assortis de règlements propres) font partie intégrante de la présente Charte que les membres s'engagent à respecter. 3.8 Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Le Membre s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe. Le Membre est responsable, dans les termes de la présente convention et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à osencans.com. Le Membre s'engage à signaler à osencans.com dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe. 4 - Participation aux enchères 4.1 La participation aux enchères est gratuite mais néanmoins soumise aux présentes conditions sans qu'il soit nécessaire que l'Enchérisseur réitère le consentement donné auparavant lors de l'inscription. 4.2 Toute offre posée engage l'Enchérisseur contractuellement envers le Vendeur jusqu'à ce qu'une offre ultérieure soit posée par un autre Enchérisseur. 4.3 Osencans.com se réserve le droit de retirer, sans préavis et sans indemnité, toute offre considérée comme déraisonnable ou excessive ou qui ne correspondrait pas aux critères requis par la présente convention. 4.4 La dernière offre, qui n'aura pas fait l'objet d'un retrait de la part de osencans.com pour une raison quelconque, sera communiquée au Vendeur. Dans l'hypothèse où le Vendeur ne parviendrait pas à réaliser la transaction avec l'auteur de ladite offre, le service clientèle de osencans.com lui communiquera les coordonnées du ou des auteurs des offres précédentes (Ci-après dénommés "Acheteurs de Réserve"). Si le prix minimum de vente fixé par le Vendeur n'est pas atteint, aucune offre ne lui sera communiquée. Les Acheteurs de Réserve ne sont pas tenus de réaliser la dite vente. 4.5 L'Enchérisseur dont l'offre est la plus élevée et les Acheteurs de Réserve acceptent et autorisent osencans.com à transmettre son adresse e-mail et ses coordonnées au Vendeur. 4.6 Le Membre s'engage à ne pas faire d'offre destinée à truquer les enchères, directement ou indirectement, lui-même ou par personne interposée. 5 - Vente d'un bien ou d'un service 5.1 Chaque vente d'un bien ou d'un service sur le site de osencans.com est soumise aux présentes conditions sans qu'il soit nécessaire que le Vendeur réitère le consentement donné auparavant lors de son inscription. Elle est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et le prix (art.1583 du Code Civil). 5.2 Le descriptif des services payants proposés par osencans.com, les conditions de facturation des ventes ainsi que les tarifs et les stipulations particulières relatives au paiement sont indiqués sur le site et lors de la mise en vente d'un bien ou d'un service. Ces conditions particulières font partie intégrante de la présente convention et ont la même valeur contractuelle entre les parties. 5.3 Le Vendeur s'engage à ne mettre en vente sur le présent site que des biens dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'un pouvoir du propriétaire ou une autorisation quelconque pour les vendre. Le Vendeur garantit que les biens qu'il propose ne sont pas volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale. 5.4 La mise en vente sur le présent site d'un produit ou d'un service, engage contractuellement le Vendeur et ne peut être rétractée avant la fin de la période d'enchères si au moins une enchère est posée sur ce produit ou service, sauf dans le cas ou le prix de réserve n'a pas été atteint. 5.5 Dès lors que le Vendeur propose un bien ou un service sur le site de osencans.com, il s'engage à ne pas proposer le même bien ou le même service sur un autre site Internet ou d'une quelconque autre manière (petites annonces dans un journal notamment). 5.6 Le Vendeur doit établir une description des biens et services qu'il met en vente sur le présent site. Cette description sera visible par tous les membres. Il pourra y apporter des compléments d'information. Les informations qui y sont contenues doivent être rigoureusement exactes, correspondre aux caractéristiques quantitatives et qualitatives réelles des produits et services vendus et ne doivent pas avoir pour but de tromper les membres. Toute marque ou indication sur l'appellation ou la provenance du produit doit être exacte. 5.7 Le Vendeur s'engage à ce que les biens ou services mis en vente par le biais de son compte, par lui-même ou par un tiers, soient en conformité avec les lois et règlements d'ordre pénal, civil, commercial et autres, soient exempts de vices ou défauts de fabrication de nature à causer un danger pour les personnes et les biens, ne portent pas atteinte et ne soient pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ne portent pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation de tiers, aux droits de la personnalité ou à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique, ou à un quelconque droit d'auteur protégé par la loi, à une marque, une enseigne, une dénomination sociale, un nom de domaine ou un nom de serveur télématique, à la vie privée ou à l'image d'une quelconque personne physique ou morale. 5.8 Le Vendeur s'engage à ne pas inclure dans sa description des commentaires ou appréciations dénigrant ou portant atteinte à l'image de la marque ou de l'appellation du bien vendu. Le Vendeur certifie détenir les autorisations nécessaires à toute citation ou utilisation (auteur, marque…). Le Vendeur s'engage à faire son affaire personnelle de tous recours émanant des titulaires desdites marques ou des droits d'auteur et accepte de dégager osencans.com, ses parents et filiales, ses dirigeants, ses agents et ses employés de toute responsabilité en cas de litige. 5.9 Le Vendeur s'engage à ce que les biens qu'il met en vente sur le présent site, ou la description qui en est faite, ne soient pas obscènes, pornographiques, diffamatoires, mensongers, fallacieux, insultants, agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants, incitants à la haine, à la violence, au racisme ou à l'antisémitisme. 5.10 Il est notamment interdit, sans limiter la portée des autres paragraphes du présent article, de mettre en vente : des produits et services incitant au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la haine ou à la violence, des biens, documents ou services pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un territoire national ou d'un Etat, quel qu'il soit, des armes et munitions à caractère militaire ou terroriste, des uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité, et dont le port ou l'exhibition est interdite, des animaux dont l'importation, l'exportation, le commerce ou la possession sont interdits ou réglementés sur le territoire français, des organes ou produits du corps humain, de la drogue ou toute substance illicite, des cigarettes, de l'alcool artisanal, des fichiers MP3 ou des copies de disques compacts, des biens contrefaits ou contrefaisant une marque, un brevet d'invention, un dessin ou modèle, une base de données, un jeu, un logiciel, un disque, une copie d'enregistrement audio ou vidéo protégé par un droit d'auteur, ou tout autre bien portant atteinte à un droit d'auteur protégé. Cette liste doit être considérée comme indicative et non limitative. 5.11 Osencans.com se réserve le droit sans préavis et sans indemnité de supprimer une annonce si le prix proposé est manifestement excessif. 5.12 Osencans.com se réserve le droit de retirer à tout moment une annonce, sans indemniser le Vendeur ou les Enchérisseurs, en cas de non respect par le Vendeur ou par un tiers utilisant son compte des stipulations énoncées au présent article ou lorsque le produit ou service vendu fait l'objet d'un litige. 5.13 Osencans.com se réserve le droit de demander au Vendeur de modifier ou de préciser la description du bien ou du service vendu. Le refus du Vendeur de se soumettre à cette demande entraînerait le retrait automatique de l'annonce, sans délai et sans indemnité. 5.14 Chacun reconnaît que le Vendeur est le seul auteur de la description du produit ou service qu'il vend. Le contenu de cette description ne reflète en aucun cas les idées ou les opinions de osencans.com. 5.15 Le Membre accepte d'indemniser, de défendre et de dégager osencans.com et ses parents, filiales, dirigeants, agents et employés de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Membre à cause de, suite à ou en relation avec l'utilisation de son compte, par lui même ou par un tiers, même à son insu. 5.16 Le Vendeur s'engage à ne pas porter d'enchères, directement ou indirectement, lui même ou par personnes interposées, sur les biens ou services proposés par le biais de son compte, par lui-même ou par un tiers. 5.17 Le Membre s'engage à ne pas inclure dans son annonce des publicités, des informations sur des biens ou services autres que ceux qui sont proposés à la vente, des liens hypertextes, actifs ou non actifs, des numéros de téléphone, des adresses postales ou e-mail ou des adresses renvoyant les autres membres vers des sites extérieurs (sauf autorisation expresse de osencans.com). Osencans.com se réserve le droit de supprimer sans indemnité tout ou partie d'annonce faisant figurer un tel lien ou une telle adresse. En cas de non respect du présent paragraphe par le Membre, Osencans.com ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre le Membre et les titulaires de ces sites. Osencans.com n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs. Osencans.com ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites extérieurs. Le Membre reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresse Internet qu'il inclut dans son annonce et garantit Osencans.com contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens. 5.18 Le Vendeur dont l'annonce aura fait l'objet d'un retrait de la part de osencans.com, pour quelque raison que ce soit, sera prévenu par e-mail dans un délai raisonnable. Dans la mesure du possible tout retrait sera motivé par osencans.com. 5.19 Si un même produit est possédé en quantité multiple par le Vendeur, il ne peut être simultanément en vente plus de trois fois sur osencans.com et dans trois catégories différentes. Au maximum, le vendeur peut donc répartir la quantité dont il dispose sur trois fiches de vente. 6 - Frais et comissionnement 6.1 Une annonce placée sur le site osencans.com peut faire l'objet de frais d'insertion (ou de mise en vente). Le vendeur peut notamment utiliser, lors de la mise en vente, des options de mise en avant qui lui seront facturées selon la grille tarifaire en vigueur et les conditions qui s'y rapportent. Ces frais restent dus quelle que soit l'issue de l'enchère. 6.2 Lorsque l'enchère est terminée et si le prix minimum de vente est atteint, osencans.com met en relation l'Acheteur avec le Vendeur et prélève une commission sur le montant de la transaction sur le compte du Vendeur. Le montant des commissions, ainsi que les éventuels plafonds, sont accessibles sur la page des tarifs de osencans.com et lors de la mise en vente. Le montant de la commission est calculé à partir du prix effectif indiqué sur osencans.com lors de la clôture de la vente. Le vendeur dispose d'un délai de quatre semaines pour annuler la vente ou contacter un acheteur de réserve : s'il contacte un acheteur de réserve, la commission sera automatiquement recalculée sur l'enchère de cet acheteur de réserve ; s'il indique que la vente n'a pas été réalisée du fait de l'acheteur uniquement, aucune commission ne sera facturée (après vérification et acceptation préalable par osencans.com). Attention toutefois, si dans les quatre semaines qui suivent l'adjudication, le vendeur n'infirme pas la vente, osencans.com considèrera que l'objet a été vendu au meilleur enchérisseur et la commission sera calculée sur la base de la plus forte enchère. 6.3 Si le prix minimum de vente n'est pas atteint, aucune commission n'est facturée. 6.4 Osencans.com s'engage à mettre en évidence ses tarifs et à les rappeler avant toute confirmation de mise en vente. 6.5 Les tarifs et conditions de paiement font partie intégrante du présent contrat. En acceptant la présente convention et à l'occasion de chaque mise en vente d'un bien ou d'un service, le Membre reconnaît avoir lu et accepté les présents tarifs et conditions de paiement en vigueur. 7 - Paiement 7.1 Lorsque le compte du Vendeur a atteint le seuil minimum de paiement, celui-ci doit choisir un moyen de paiement pour régler osencans.com et ainsi solder son compte. Le paiement par carte bancaire : le Vendeur doit alors indiquer un numéro de carte de crédit ainsi que la date de validité de ladite carte. Le Vendeur garantit qu'il est habilité à utiliser ladite carte au moment du paiement. Le Membre garantit que ladite carte donne accès à des fonds suffisants pour honorer les factures qui pourraient être émises par osencans.com. Au cas où le Membre ne souhaiterait pas communiquer ces informations, il accepte de fournir à osencans.com tout autre moyen de paiement proposé par osencans.com. Le paiement par chèque : le Vendeur doit consulter son compte et imprimer un coupon de règlement par chèque sur lequel figurent le montant dont il est redevable et la procédure à suivre pour faire parvenir le chèque correspondant à osencans.com. Dans les deux cas, le Vendeur peut approvisionner son compte osencans.com au delà de ce qu'il doit afin de bénéficier d'un solde créditeur plus longtemps. 7.2 Les informations concernant votre carte bancaire font l'objet d'une transmission sécurisée (cryptage SSL 128 bits) directement au site du partenaire bancaire de osencans.com. Elles ne transitent pas par le serveur de osencans.com. Osencans.com ne mémorise que le mode de paiement utilisé. 7.3 Par dérogation à l'article 1341 du Code civil, l'utilisation du compte du Vendeur, par lui même ou par un tiers, pour vendre un bien ou un service, fera preuve entre les parties de l'acceptation de la transaction, quel que soit le montant de la somme litigieuse. Il s'agit d'une présomption irréfragable dont la preuve contraire n'est pas admise. 7.4 Osencans.com ne peut être considéré comme responsable des préjudices liés à une erreur dans les sommes débitées, que ces préjudices trouvent leur cause dans une panne ou un problème technique liés au réseau Internet, dans le fait d'un tiers ou de la banque, ou dans quelque cause que ce soit. 7.5 Osencans.com remboursera sous trente jours le montant du compte créditeur osencans.com à la demande expresse du membre dans le seul cas de clôture définitive du compte. Cette règle ne s'applique qu'aux membres qui ont un compte créditeur du fait de l'approvisionnement de celui-ci par l'un des moyens de paiement énoncé à l'article 7-1. Tous les autres cas (bons d'achats, offres de remboursement ou promotionnelles) ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. 7.6 Toute clôture de compte est définitive. 7.7 En cas de changement de politique tarifaire au cours d'une période d'enchère, la commission à prélever sera celle en vigueur lors de la mise en vente. En cas de remise en vente, la nouvelle grille tarifaire s'appliquera. 7.8 Toute contestation sur la nature ou le montant des frais et/ou commissions inscrits sur compte du Membre devra être signalée au Service Clientèle. Le Membre dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de valeur des frais et/ou commissions en question. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être reçue. 8 - Issue de l'enchère 8.1 Afin d'assurer le maximum de fiabilité aux échanges effectués sur le site, osencans.com a mis en place un système de notation permettant d'informer les membres sur le sérieux des Vendeurs et des Acheteurs. Les membres peuvent s'exprimer à propos des personnes avec qui ils ont traité. Le Membre s'engage à utiliser ce service de bonne foi, et à ne pas émettre de votes mensongers ou ayant pour but de nuire à un autre Membre. Le vote s'effectue depuis la page des coordonnées du vendeur ou de l'acheteur selon le cas, ou depuis la page de réputation. 8.2 Osencans.com met en relation le dernier enchérisseur avec le Vendeur et n'est tenu que d'une obligation de moyen. 8.3 Osencans.com ne s'engage pas à ce qu'un nombre minimum d'enchères soit placé, et ne peut être considéré comme contractuellement responsable dans le cas où ce nombre serait nul. 8.4 Osencans.com n'intervient pas dans la conclusion de la vente, dans la livraison du bien ou dans le paiement du prix. Osencans.com ne peut être tenu pour responsable en cas de non conclusion de la vente, non paiement du prix ou d'absence de livraison du bien vendu et ne garantit pas la capacité financière et la bonne foi de l'acheteur, l'honnêteté, la bonne foi et la capacité du Vendeur à vendre ledit bien. 8.5 Les produits ou services disponibles sur le site de osencans.com sont proposés par des membres. Osencans.com n'intervient pas dans le choix ou la description de ces produits ou services et ne vérifie pas leur qualité, leur nombre ou quantité, leur état de fonctionnement, leur sûreté, leur dangerosité, leur légalité, leur état général ou leur conformité avec la description faite par le Vendeur. 8.6 Osencans.com ne peut être considéré comme responsable en cas de désaccord ou d'erreurs des parties à la vente sur le choix de la devise ou le taux de conversion. 8.7 Osencans.com ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des défauts et vices cachés, de la dangerosité ou de l'illégalité des produits ou services proposés sur son site, de la nécessité d'une autorisation administrative pour leur utilisation, ou de leur non conformité avec la description faite par le Vendeur. Osencans.com ne peut être considéré comme responsable si les biens vendus sont volés ou issus d'un détournement, abus de confiance, escroquerie ou tout autre infraction pénale. 8-8 osencans.com n'est pas non plus responsable des exagérations, mensonges, dols, violences ou réticences dolosives commises par le Vendeur. 8.8 Par conséquent le Membre accepte d'indemniser, de défendre et de dégager Osencans.com et ses parents, filiales, dirigeants, agents et employés de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers, dans tous les cas évoqués dans le présent article. 8.9 Le Membre s'engage à faire sien et à garantir osencans.com contre toutes les plaintes et litiges relatifs à la conclusion ou à la négociation d'une vente avec un tiers. 8.10 L'accès au compte de tout Acheteur ou Vendeur sera refusé dès lors qu'il aura été déclaré responsable de l'annulation de cinq (5) transactions, et ce sans indemnité et après un avertissement notifié par e-mail. 9 - Confidentialité des informations et données personnelles 9.1 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par osencans.com, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Dans le cas où le Membre demande la suppression des informations nécessaires à son inscription, osencans.com se réserve le droit de lui refuser l'accès et l'utilisation du service. 9.2 A la clôture du compte et à toute fin de preuve, des données concernant le Membre peuvent être conservées et archivées confidentiellement par osencans.com, pour une durée fixée par osencans.com et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2262 du Code civil. 9.3 Sauf en cas d'opposition expresse du Membre, osencans.com est autorisé à divulguer à des tiers les informations détenues sur le Membre. Pour exercer ce droit d'opposition, le Membre devra mettre à jour ses Préférences dans son compte. Si le Membre n'a pas la possibilité de se connecter à Internet, il pourra écrire à osencans.com en indiquant impérativement son pseudonyme à l'adresse suivante : Michel Fouchard,8 rue Jean Danaux, 91260 Juvisy sur Orge.. 9.4 Le Membre accepte et autorise osencans.com à communiquer à des tiers toute information le concernant, y compris son nom et adresse, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses membres ou toute autre personne. Dans l'hypothèse où, conformément au paragraphe précédent, le Membre s'est expressément opposé à la divulgation à un tiers de la part de osencans.com des informations le concernant, cette opposition serait inapplicable au présent paragraphe. 9.5 Le Membre accepte formellement que osencans.com diffuse sur son site une notation, accessible et visible par tous les autres membres, représentant la fiabilité et le sérieux du Membre. Cette notation, établie par le vote des autres membres à la fin de chaque session d'enchères, sera en rapport avec le pseudonyme choisi par le Membre et utilisée de manière strictement anonyme. En aucun cas son nom, son adresse, ou toute autre donnée personnelle ne seront liés à cette notation. 9.6 Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses membres, osencans.com pourra être amené à collecter des données nominatives sur le Membre, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies). 9.7 Lorsque le Membre s'inscrit sur un site co-marqué d'un partenaire, les données collectées sur ce site pourront être partagées avec ce partenaire. 10 - Responsabilité 10.1 Osencans.com n'est tenu que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et la capacité à mettre les Membres en relation. 10.2 Le Membre accepte de dégager osencans.com, ses parents et filiales, ses dirigeants, ses agents et ses employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation de son site, quelle que soit la cause de ces préjudices. Osencans.com offre de simples moyens techniques de mise en relation d'un Acheteur et d'un Vendeur et ne peut être considéré comme responsable des agissements des membres. 10.3 Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, osencans.com ne peut notamment être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d'e-mails émanant du Service Clientèle ou d'autres éléments nuisibles, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre Membre, de la non conclusion d'une vente ou d'un achat, du coût des biens ou services de remplacement, ou de la diminution du chiffre d'affaires ou des bénéfices, même si la réalisation d'un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par osencans.com. 10.4 Sans limiter la portée des autres dispositions de la présente convention, la responsabilité de osencans.com, si elle venait à être engagée, quelle qu'en soit la cause ou la forme de l'action, ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, la somme cinquante euros ( 50 € ) ou une somme égale aux sommes payées par/à le Membre à l'occasion de l'enchère qui se trouve à l'origine de la responsabilité. 10.5 Sans limiter la portée des autres dispositions de la présente convention, la responsabilité de osencans.com, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage. 10.6 Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service. 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